STARLINK : Le FarWeb stoppé par le Conseil d’Etat #DavidcontreGoliath

Par une décision datée du 5 avril 2022, le Conseil d’Etat, saisi par les associations PRIARTEM et Agir pour l’Environnement défendues par Maîtres François Lafforgue et Hermine Baron du cabinet TTLA, a annulé la décision de l’ARCEP d’accorder à la société Starlink des fréquences pour le déploiement d’un réseau ouvert au public lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite.

Faute d’avoir conduit une concertation du public permettant d’évaluer les incidences sur le marché de la fourniture d’accès à internet à haut débit susceptible d’affecter les intérêts des utilisateurs finaux, le Conseil d’Etat a accédé à la demande des associations.

PRIARTEM et Agir pour l’Environnement saluent cette décision du Conseil d'Etat.
Pour Sophie Pelletier, présidente de PRIARTEM, « à l’instar de la 5G, par mauvaise habitude, les pouvoirs publics estiment que l’évaluation environnementale et sanitaire est au mieux un passage obligé, au pire une concession procédurale dont on peut se passer. Il est temps que les pouvoirs publics cessent de passer en force sur de tels sujets et acceptent enfin le nécessaire débat public. »

Les associations appellent le gouvernement à conduire le débat public qui s’impose avant tout déploiement de l’internet par satellites. 

Pour Stéphen Kerckhove, directeur général d’Agir pour l’Environnement, « avec plusieurs projets de constellations comptant des dizaines de milliers de satellites rendant toute observation du ciel étoilé impossible tout en faisant de l’espace une poubelle en devenir pour débris spatiaux, il est urgent d’édicter une réglementation internationale visant à faire du ciel étoilé un patrimoine mondiale de l’Humanité, préservé des appétits des acteurs du FarWeb ».

Pour Maître François Lafforgue, avocat des associations, « il n'y a rien d'inéluctable à ce que des opérateurs aussi puissants que Starlink s’affranchissent des règles élémentaires de droit. La décision du Conseil d'Etat est une sage décision car elle rappelle à l'ARCEP qu'il n'est jamais bon de prendre des décisions hâtives aux conséquences importantes. »